D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution

Article 34 Versions de la disposition

2020-06-13

34. La formation dispensée par l’assureur doit couvrir les sujets suivants:

1°  le produit d’assurance, notamment la garantie offerte, les critères d’admissibilité et les exclusions et limitations applicables;

2°  les obligations légales du distributeur;

3°  la politique de traitement des plaintes de l’assureur;

4°  les pratiques favorisant le traitement équitable du client;

5°  la présentation d’une réclamation.

A.M. 2019-05, a. 34.

Non en vigueur

En vig.: 2020-06-13

34. La formation dispensée par l’assureur doit couvrir les sujets suivants:

1°  le produit d’assurance, notamment la garantie offerte, les critères d’admissibilité et les exclusions et limitations applicables;

2°  les obligations légales du distributeur;

3°  la politique de traitement des plaintes de l’assureur;

4°  les pratiques favorisant le traitement équitable du client;

5°  la présentation d’une réclamation.

A.M. 2019-05, a. 34.